Acheter une maison de vacances en France

Aspects juridiques

Droit français
Une fois l'accord de vente conclu, le notaire rédige un contrat de vente, vérifie les formalités, transfère le prix d'achat et procède au transfert de propriété, après quoi l'inscription au cadastre est effectuée.

Terrain + bâtiment
Afin de réduire les coûts et de pouvoir facturer un montant annuel significatif, il est de plus en plus fréquent que seul le logement ou le chalet soit vendu et que le terrain soit cédé en bail emphytéotique. Cela comporte des risques. Chez nous, vous devenez dans tous les cas propriétaire du terrain et du bâtiment.

Contrat de location
Les accords relatifs à la location de votre maison de vacances sont consignés dans un contrat de location officiel français, le Bail Commercial. Celui-ci stipule les droits et obligations du propriétaire et de l'agence de location.

Procuration
Vous pouvez signer vous-même le contrat d'achat chez le notaire français. La plupart des propriétaires choisissent de signer une procuration chez un autre notaire, après quoi tout est pris en charge par les notaires.

Association des propriétaires
Les parcs disposent généralement d'une association des propriétaires (ASL). En achetant une maison de vacances dans un parc de vacances en France, vous devenez automatiquement membre de cette ASL. L'ASL défend les intérêts des propriétaires.

Fiscalité

Remboursement de la TVA
Il est intéressant de louer votre maison de vacances en France. FranceComfort s'en charge pour vous sans que vous ayez à vous en soucier. Un avantage majeur est que, dans le cas d'un logement neuf, vous pouvez récupérer la TVA payée (en France, TVA). Le taux de TVA est dans ce cas de 20 %. Chaque année, 1 % est supprimé. Si vous revendez votre maison après 10 ans, vous devez rembourser la moitié de la TVA perçue. Si vous la revendez après 20 ans, vous ne payez rien. Au final, vous obtenez donc un rendement de 1 % par an.

Impôt sur la fortune
En France, vous payez un impôt sur la fortune correspondant à la valeur de votre résidence secondaire en France. Il existe toutefois une exonération jusqu'à environ 1,3 million d'euros. Si votre bien immobilier en France a une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, vous payez un impôt sur la fortune. Si sa valeur est inférieure à 1,3 million d'euros, vous ne payez pas d'impôt sur la fortune en France.

Impôt sur le revenu
Les revenus immobiliers en France sont imposables en France, même si le propriétaire réside ailleurs. Les non-résidents doivent déclarer leurs revenus français. Nous pouvons nous en charger pour vous. Grâce à des amortissements, l'impôt peut être minimisé, voire souvent réduit à néant.

Taxe foncière et taxe d'habitation
En France, vous payez des impôts locaux. En France, il s'agit de la « taxe foncière » (impôt foncier) : cet impôt concerne la possession de biens immobiliers et de la « taxe d'habitation » (impôt sur l'habitation ou taxe d'occupation) : cet impôt est prélevé sur les personnes qui jouissent des biens immobiliers. La base imposable est constituée de la valeur locative cadastrale.

Enregistrement
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Le Meur le 21 novembre 2024, les règles relatives à la location de logements touristiques meublés ont été renforcées. Les propriétaires qui souhaitent louer temporairement leur logement doivent demander un numéro d'enregistrement auprès de la commune où se trouve le bien. Nous nous en chargeons pour vous.

Classification
La classification de votre logement en tant que « meublé de tourisme » présente un avantage en matière de déduction fiscale. Les logements classés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 71 % sur les revenus locatifs bruts, ce qui signifie que seuls 29 % des revenus sont imposables. Pour les logements non classés, cette déduction est limitée à 50 %.

Financier

Rendement locatif
Vous pouvez confier la location de votre maison de vacances à FranceComfort. En milieu d'année, vous recevrez une avance, puis le décompte final à la fin de l'année. Ce décompte final se compose comme suit : la TVA, les frais de FranceComfort, les frais de parking et les éventuels autres frais sont déduits du chiffre d'affaires. Le montant restant de la location est majoré de la TVA et versé au propriétaire.

Rendement fixe ou variable
En principe, le rendement est variable, ce qui est plus intéressant pour le propriétaire. Dans le cas d'un rendement fixe, l'exploitant appliquera toujours une prime de risque. En outre, les revenus locatifs peuvent augmenter plus rapidement qu'une éventuelle indexation, ce qui réduit les bénéfices du propriétaire liés à la hausse des revenus locatifs.

Frais d'eau et d'électricité
Dans la plupart des cas, le compteur d'eau et d'électricité est au nom du propriétaire. FranceComfort facture aux clients, en plus du loyer, des frais de parc pour la consommation d'eau et d'électricité. Ce montant est versé sans retenue au propriétaire et couvre globalement les frais d'eau et d'électricité.

Financement
Vous pouvez choisir de financer tout ou partie du prix d'achat de votre maison de vacances en France. Cela peut se faire, par exemple, à partir de la valeur nette de votre maison. Un financement en France sur la base de votre maison de vacances est pratiquement impossible.

Plus-value
Une partie de votre rendement total est constituée par la plus-value attendue. En France, les maisons de vacances sont relativement bon marché. Il est donc raisonnable de s'attendre à ce que votre maison de vacances prenne de la valeur. Comme cela ne peut jamais être affirmé avec certitude, cet élément n'est pas pris en compte dans les calculs de rendement. Avant de prendre votre décision d'achat, il est bien sûr important que les maisons de vacances aient un potentiel de plus-value.

Frais de parc
Les frais de parc sont structurés de manière transparente. Les frais sont totalisés sans majoration et répartis entre le nombre de propriétaires. Les frais et les factures sous-jacentes sont vérifiés au préalable par un représentant des propriétaires.

Rendement total
Votre rendement total se compose des éléments suivants : revenus locatifs ; 1 % de déduction de la TVA ; séjour personnel et augmentation de la valeur.